Formulaire de requête de dérogation aux exigences PEB installations techniques
Publié le 15 Novembre 2025
Ce document de 10 pages permet d'introduire une demande de dérogation aux exigences chauffage PEB, et ce pour 3 types de motifs :
- impossibilité technique
- impossibilité fonctionnelle
- coûts disproprotionnés
Il doit être envoyé à Bruxelles Environnement avant ou au plus tard 30 jours après l’envoi de l’attestation de réception PEB ou de contrôle périodique PEB.
Pour rappel, une attestation est toujours partielle (uniquement sur certaine exigences), liées au logement (pas à son propriétaire) et à validité limitée.
Mise à jour du document : novembre 2025
Source : Bruxelles Environnement
Notre avis pour les agents immobiliers :
- Nous n'avons pas encore de retour concernant cette procédure, mais n'hésitez pas à nous remonter les cas particuliers et expériences sur la procédure elle-même.
En savoir plus :
LIEN : EXIGENCES PEB : QUELLES DÉROGATIONS POUR UN LOGEMENT À BRUXELLES
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