CoDT en Wallonie : Du changement en matière d'amnistie des infractions urbanistiques

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Actualités | Réglementation

CoDT en Wallonie : Du changement en matière d'amnistie des infractions urbanistiques

Publié le 09 April 2024

L’entrée en vigueur de la réforme la plus importante du Code du développement territorial depuis sa création n’aura échappé à personne. Depuis le 1^er avril 2024, le professionnel de l’immobilier doit ainsi intégrer de nouvelles règles à sa pratique.

Nous proposons pour l’heure de nous concentrer sur la modification du régime juridique de l’amnistie des infractions urbanistiques, qui est un aspect de la réforme du CoDT particulièrement marquant pour les agents immobiliers et les personnes qu’ils conseillent.

Ce qui change à partir du 1^er avril 2024 :

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