Comment procéder à la déclaration obligatoire des bornes de recharge en copropriété ?

La déclaration de(s) borne(s) de recharge est une obligation légale depuis 2022 et se fait auprès du Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) (→  trouver le GRD en Wallonie). Le but étant pour eux de connaître les besoins existants pour leur permettre d'optimiser la gestion des réseaux.

L'obligation de déclaration incombe au propriétaire de la borne ou le cas échéant, au titulaire du permis d'environnement, mais peut évidemment être déléguée à un tiers.

À Bruxelles, elle doit se faire dans les 30 jours de la mise en service de la borne. Même les bornes installées avant l'entrée en vigueur du décret doivent être déclarées et cette régularisation a pour date butoir le 1er mai 2025.

La déclaration se fait la plupart du temps sur un formulaire en ligne (ou par courrier/courriel pour les autres), une déclaration multiple étant parfois possible par type de bornes similaires. Les éléments nécessaires à préparer sont les suivants :

• code(s) EAN du(es) compteur(s) concerné(s),
• l'attestation de contrôle (si existant),
• renseignements concernant la borne (N° de série, puissance, la marque et le modèle, si elle intelligente, etc.) que vous trouverez sur la fiche technique.

Vous trouverez ci-dessous les liens vers les formulaires pour effectuer ces déclartations : 

SIBELGA - ORES - RESA - AIEG (pdf) - AIESH (pdf) - REW (pdf)

Vu l'importance de cette démarche pour le travail des GRD, certains prévoient des campagnes d'information courant 2025 pour rappeler cette obligation. Des amendes en cas de non-déclaration pourraient suivre...

En savoir plus :

DOCUMENT :  GUIDE D'INSTALLATION - BORNES POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES EN COPROPRIÉTÉ À BRUXELLES