Quelles sont les obligations relatives à l’installation de compteurs d'électricité, de gaz ou de chaleur ?

Il y a un certain nombre d'obligations différentes, qui se complètent progressivement d'un point de vue pratique, et avec pour certaines des dates bien précises :

• Obligation de compteurs lisibles à distance au 01/01/2027 en Wallonie et à Bruxelles : cela concerne le comptage thermique (chauffage). Ici on parle de l'obligation de télérelève (lecture à distance) qui s'applique aux calorimètre individuels, depuis de nombreuses années déjà, les acteurs du marché (type Ista et Techem) installent des appareils compatibles avec cette règlementation. Ce ne concernerait donc que les copropriétés ayant encore des appareils optiques (à lire en rentrant dans les appartements donc).
• Obligation de compteurs individuels au 01/01/2024 en Wallonie : cela concerne les immeubles qui n'avaient pas encore de compteurs individuels (cas relativement rare) pour l'électricité ou pour le gaz. Les frais de cette obligation incombent aux utilisateurs individuels.
• Obligation de compteurs individuels au 01/01/2019 à Bruxelles (sans élément déclencheur). 

En ce qui concerne le déploiement des compteurs intelligents, chaque Région est en train de généraliser l'obligation selon un plan qui vise 2030 pour une majorité de ses concitoyens, mais selon des modalités et priorités spécifiques (80% en Wallonie, 90% à Bruxelles). L'enjeu est de pouvoir utiliser au maximum la communication des données dans les deux directions, gérer la production d'électricité et faciliter les relevés et interventions à distance.

• Obligation de compteurs électriques communicants (ou "intelligents") pour le neuf et pour certaines situations d'utilisation d'abord, et pour tous progressivement afin d'atteindre les objectifs régionaux.
  • En Wallonie, les remplacements ont débuté en 2020 et sont obligatoires depuis 2023 pour tout(e) :
    • nouveau raccordement,remplacement d'un compteur existant,
    • demande d'un nouveau compteur,
    • changemlent d'un compteur à budget,
    • installation d'une production d'électricité ≤ 10kVA (obligatoire depuis 2024).
      
      Le remplacement de compteurs existants est gratuit s'il est fait à la demande du gestionnaire du réseau, et peut être payant si demandé par l'utilisateur. Il n'est a priori pas possible de refuser le remplacement (sauf techniquement impossible ou non économiquement raisonnable), mais bien sa fonction communicante (jusqu'en 2030), mais cela implique d'autres obligations et des frais éventuels. 
      
      
  • À Bruxelles, les remplacements se généralisent depuis octobre 2023 pour tout(e) :
    • nouveau raccordement (depuis 2022),
    • production d'énergie (via panneaux ou Cogen),
    • installation d'une borne de recharge,
    • installation d'une batterie,
    • partage d'énergie.
      
      À Bruxelles aussi, le remplacement peut se faire à la demande et est toujours gratuit. Des frais supplémentaires peuvent être demandés en cas de travaux complémentaires nécessaires.

• Compteurs de gaz communicants : certains placements ont commencé en Wallonie (pour le prépaiement), mais ne sont pas encore prévus à Bruxelles. Comme pour l'électricité, il y a certains objectifs à longs terme (2030), mais pas d'obligation claire, au vu des intentions de diminuer l'utilisation du gaz. À suivre...
  Si vous prévoyez des travaux de rénovation de chaufferie, il est fortement conseillé de prévoir des compteurs de passage s'il y a plusieurs réseaux raccordés au gaz (ex. ECS, chauffage radiateurs, chauffage au sol) pour objectiver les consommations.
  
  

En savoir plus : 

DOCUMENT :  OBLIGATION DE COMPTEURS INDIVIDUELS - IMMEUBLES À APPARTEMENTS - WALLONIE  (CWaPE)
LIEN :  COMPTEURS INTELLIGENTS  (SIBELGA) 
LIEN :  LE COMPTEUR COMMUNICANT  (CWaPE)