Quand est-ce qu'un permis d'urbanisme est nécessaire ?

En principe il est nécessaire d’obtenir un permis d’urbanisme construire ou pour transformer une construction existante si la modification touche la stabilité, le volume ou l’aspect visible de la voie publique, ou encore de modifier la destination du bien (usage, nombre).

Dans les différentes Régions, des dispenses de permis (ou dispenses d’architecte) sont explicitement prévues pour certains travaux et sont régulièrement mises à jour. Quelques exemples peuvent être l’isolation par l’extérieur de toitures en pente (à certaines conditions), l’isolation de façades (et murs mitoyens) non visibles de la voie publique ou encore l’ajout de panneaux photovoltaïques (à certaines conditions).

Le remplacement à l’identique (couleur et matériau) ne nécessite généralement pas de permis sauf dans certains cas de classement.

Par endroit, les Communes peuvent se montrer plus contraignantes que les Régions, il est donc important de toujours vérifier avec le service urbanistique concerné.

Quelques exemples de travaux parfois soumis à permis d'urbanisme :

• Construire, placer des installations fixes sur un terrain,
• Modifier l’aménagement ou le profil d’une voirie,
• Démolir une construction
• Modifier la destination de tout ou de partie d’un bien, même sans travaux,
• Modifier l’utilisation d’un bien, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement comme par exemple le remplacement de châssis,
• Modifier le nombre de logements dans une construction existante,
• Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d’un arbre à haute tige,
• Utiliser habituellement un terrain pour :
  • le dépôt d’un ou plusieurs véhicules, de mitraille, de matériaux ou de déchets ;
  • le stationnement de véhicules, en ce compris les véhicules ou remorques destinés à des fins publicitaires ;
  • le placement d’une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l’habitation, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés, tentes

La réalisation de travaux d’importance au sein de l’immeuble nécessitera de vérifier si un permis d’urbanisme doit être sollicité le plus en amont possible afin d’adapter le planning du projet.

Le choix de l’architecte et le contrat relatif à sa mission doivent faire l’objet d’une approbation par l’Assemblée Générale statuant à la majorité absolue. Etant donné les spécificités relatives à la conception et mise en œuvre de travaux en copropriété, il est fortement recommandé de faire appel à des architectes ayant de l’expérience en ce secteur.

En savoir plus :

DOCUMENT :  TRAVAUX DISPENSES DE PERMIS D’URBANISME OU DE L’INTERVENTION D’UN ARCHITECTE  (biens non protégés)