Comment estimer le fonds de réserve nécessaire ?

La contribution annuelle au fonds de réserve ne peut être inférieure à 5% de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent. Les provisions de charge du fonds de réserve sont donc établies sur base du budget prévisionnel approuvé lors de l’AG.

Pour rappel, il est calculé selon les quote-parts des parties communes. Son paiement, qui peut se faire de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle, est versé sur un compte spécifique, distinct de celui du fonds de roulement.

Le montant obligatoire* prévu par le législateur est souvent insuffisant pour couvrir les coûts des travaux à effectuer, tels que le remplacement d'une toiture ou d'un système de chauffage commun par exemple.

Une façon pragmatique d’évaluer la valeur idéale du fonds de réserve est de le calculer à partir des montants des travaux à réaliser prévus ou obligatoires. Si aucune donnée chiffrée n’est disponible, à tout le moins de le considérer comme proportionnel à la valeur de reconstruction de l’immeuble telle que définie dans le contrat d’assurance, par exemple en l'alimentant de l’équivalent de 1% par an.

* Pour rappel, il est possible de déroger à cette obligation légale de constitution du fonds de réserve par une décision contraire d’une majorité à 4/5 des voix de l’ACP.

En savoir plus : 

LIEN :  LE FONDS DE ROULEMENT ET LE FONDS DE RÉSERVE  (Notaire.be)