Quels points d’attention lors de la réception provisoire ?

"La réception provisoire est avant tout un constat que les travaux sont achevés et que vous en avez pris possession. Elle permet normalement à l’entreprise d’exiger le solde du prix et marque le début de la période durant laquelle vous pouvez procéder à une vérification approfondie des travaux."

Il est important d'être attentif à 2 points :

• Vérifier les dispositions de votre contrat : la plupart des contrats prévoient que par la réception provisoire, le maître de l’ouvrage « approuve » les travaux. Autrement dit, vous considérez qu'ils ont été exécutés correctement et vous déchargez l’entreprise de sa responsabilité pour tout vice apparent.
  
  
• Notifier les défauts dans un procès-verbal : si vous constatez des vices apparents, des défauts ou des manquements, signalez-les dans un procès-verbal de réception provisoire signé par l’entreprise et par vous. Si les défauts sont mineurs, vous pouvez accepter la réception en formulant des réserves et l’entreprise devra y remédier. S’ils sont majeurs, il faudra reporter la réception provisoire tant que le problème persiste.

Garantie décennale et réception provisoire

La garantie décennale couvre une période de 10 ans pendant laquelle l’entreprise porte la responsabilité pour les défauts menaçant la stabilité du bâtiment ou un de ses éléments essentiels.  Lorsque le maître d’œuvre « approuve » les travaux, la réception provisoire constitue le point de départ de la garantie décennale. C’est ce que prévoie la plupart des contrats.

Si un défaut apparaît et qu’il n’est pas couvert par la responsabilité décennale (ex. : défaut d’isolation acoustique), vous pouvez dans certains cas invoquer la responsabilité pour vices cachés « véniels » de l’entreprise.

Source : SPF Economie


En savoir plus :

LIEN :  TRAVAUX DE CONSTRUCTION : QUE POUVEZ-VOUS FAIRE EN CAS DE PROBLEME ?  (SPF Economie)