Demande de permis
En principe, il est nécessaire d’obtenir un permis d’urbanisme pour transformer une construction existante si la modification touche à la stabilité, au volume, à l’aspect visible de la voie publique ou encore à la fonction du bien. Certains travaux de moindre importance peuvent parfois en être dispensés. A vérifier au cas par cas et demander au service urbanisme de la Commune.
En principe, une grande partie des travaux soumis à permis d'urbanisme nécessite l’intervention d’un architecte. De plus, dans le contexte d’une copropriété, l’intervention d’un architecte est conseillée même quand elle n’est pas obligatoire pour assurer la qualité des travaux retenus et mis en œuvre.
Une fois accordé, un permis d’urbanisme a une durée définie pendant laquelle il est nécessaire d’entamer significativement les travaux :
- En Wallonie, le délai de mise en œuvre d'un permis d'urbanisme est généralement de deux ans à partir de la date de délivrance du permis. Ce délai peut être prolongé sur demande motivée, mais ne peut excéder deux ans supplémentaires.
- À Bruxelles, le délai de mise en œuvre d'un permis d'urbanisme est de trois ans. Si les travaux ne sont pas commencés de manière significative dans ce délai, le permis devient caduc. Il est possible de demander une prolongation de ce délai de un an, mais cela doit être fait avant l'expiration du délai initial. Une nouvelle demande de prorogation motivée peut être formulée chaque année.
LIEN : URBAN BRUSSELS
En principe, non. Cependant, il pourrait y avoir des évolutions dans ce sens, parce que pour certains ensembles de bâtiments, les services d’urbanisme souhaitent parfois prendre des décisions communes de manière à garder de la cohérence dans les décisions prises au niveau notamment de l’apparence des façades une fois rénovées.
Si vous envisagez de le faire, ou si vous l’avez fait, contactez-nous !
A Bruxelles et en Wallonie, tout bâtiment disposant de certaines installations ou configurations techniques doit obtenir un Permis d’Environnement (PE) qui reprend, pour les activités et installations qui y sont déclarées, les conditions éventuelles d’exploitation à respecter pour minimiser l’impact sur l’environnement (normes de bruits, de rejets atmosphériques,...).
Quelle que soit l’affectation de votre bien, si vous êtes propriétaire en Région de Bruxelles-Capitale, vous devez respecter les réglementations régionales liées aux bâtiments. Celles-ci concernent aussi bien la qualité et la sécurité des bâtiments et des installations techniques, la conservation du patrimoine, que la réduction d’énergie…
Pour vous assurer que vos travaux respectent bien l’ensemble de ces obligations, il est possible de vous faire aider par un∙e professionnel∙le (architecte) ou de faire appel aux services d’accompagnement présents sur le territoire bruxellois.
LIEN : LES OBLIGATIONS POUR LA RENOVATION A BRUXELLES (Renolution)
La nature des travaux au sens PEB du terme est le qualificatif donné à une unité PEB en fonction du type de travaux qui vont être réalisés à cette unité PEB. On en distingue 4 types (neuf, assimilé à du neuf, rénové lourdement, rénové simplement), et les obligations seront différentes en fonction de ce statut.
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