Vote en AG
Une approche multidimensionnelle est nécessaire pour faciliter le vote de travaux de rénovation énergétique.
Découvrez les 5 leviers principaux par lesquels vous pouvez vous adresser aux copropriétaires.
Les arguments pour une rénovation durable ne se limitent pas aux économies d'énergie. Ils englobent également le confort, la santé, l'environnement, l'économie et l'innovation. Découvrez-en quelques exemples.
L’article 3.88, §1 du Code civil précise :
L’Assemblée Générale décide à la majorité des deux tiers des voix : de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 3.89, § 5, 2°.
La loi prévoit donc bien de pouvoir faciliter le vote dans la situation de travaux imposés. Cependant, étant donné que les arrêtés obligent d'atteindre un résultat d'isolation global, et ne définissent pas clairement une liste de travaux, il est actuellement difficile de s'appuyer sur cet article dans le cadre de travaux de rénovation énergétique.
Le syndic ne peut pas 'faire passer' de travaux non urgents et conservatoires, même imposés par la loi, contre l’avis de l’Assemblée Générale, au risque d’engager sa propre responsabilité.
Il doit, cependant, mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour que les travaux imposés soient réalisés, en usant des moyens qui sont de son ressort, pour effectuer les travaux nécessaires. Il pourrait également, le cas échéant et dans certaines situation, provoquer la désignation d’un administrateur provisoire.
Il est possible pour un copropriétaire de faire appel à l’annulation ou la réformation d’une décision irrégulière prise par l’Assemblée Générale. Cependant, cela doit se faire sous certaines formes.
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